Dispositions générales relatives aux conditions générales de vente (Les CGV).
Les CGV sont uniquement applicables à la vente en ligne des produits figurant sur le site cbdfarm-16.fr dont l’accès est gratuit et libre.
Domaine d’application
Les CGV sont uniquement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, ainsi que sur les territoires d’Outre-Mer. Les CGV sont écrits, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.
Opposabilité des CGV
Les CGV sont opposables aux consommateurs qui reconnait, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir prit connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le consommateur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurer par le vendeur professionnel conformément à l’article 1227-2 du code civil.
Modification des CGV
En cas de modification des CGV, les Conditions Générales de Ventes applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du consommateur.
Les Produits
Les produits proposés à la vente et présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leur caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du code de la consommation. Les images illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard lors de sa livraison. Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, cbdfarm-16.fr, propose aux consommateur, le remboursement de la commande dans un délai de 7 jours. En dehors du remboursement du produit indisponible, cbdfarm-16.fr n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Prix
Les prix de vente sont indiqués pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique en Euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les frais de livraison et de transports sont mentionnées avant la validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une sommes préalablement indiqués sur la page (Validation de la commande) sur notre site internet cbdfarm-16.fr. Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande. Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.
En cas de promotion par les prix, cbdfarm-16.fr s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la promotion. cbdfarm-16.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Pour les livraisons dans les DOM-TOM, il n’y a pas de TVA mais probablement des droits de douanes seront à acquitter.
Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur notre site sont réservées aux consommateurs résidant en France Métropolitaine / territoires d’Outre-Mer, pour des livraisons dans ces zones géographiques. Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans la catalogue électronique dans la limite des stocks disponibles. L’acceptation de l’offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du clic, par la confirmation de la commande.
Compte Client
Avant de passer commande sur le site, le client peut créer un compte client. À cet effet, il doit remplir un formulaire dans la rubrique « Mon Compte » avec les informations le concernant, et il s’engage à donner des informations exactes et à ne pas usurper l’identité d’un tiers ni à modifier son âge.
Le client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le client s’engage à ne pas les divulguer.
Conclusion du contrat
Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » du chariot affichant un menu récapitulatif avec ce présent bouton. Pour passer commande, sur la page du panier, vous avez la possibilité de passer commande en cliquant sur le bouton « Valider la Commande » . Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs, ou bien modifier sa commande.
Le contrat de vente est établi au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.
Modification de commande
Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel.
Confirmation de commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par cbdfarm-16.fr dans les meilleurs délais.
Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
Paiement
Le prix des produits est éligible en totalité après confirmation de la commande
Les modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, virement ou paiement par chèque.
Sécurisation du paiement
Notre site propose un système de paiement sécurisé.
Défaut de paiement
Pour tout paiement par chèque ou virement bancaire, la commande sera expédiée lors de la réception du paiement sur notre compte. Dès que la commande est passée et que vous avez choisi paiement par virement ou bien par chèque, un délai de 7 jours sera mis en place. Passé ce délais, si nous n’avons pas perçu le solde de votre commande, au termes de ce délai, cbdfarm-16.fr se réserve le droit d’annuler votre commande.
Zone de livraison
cbdfarm-16.fr livre toute commande à destination de la France Métropolitaine, et des territoires d’Outre-Mer.
Délais de livraison
Frais de Livraison
Les frais de livraison sont à la charge du consommateur, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé.
Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, remis avec signature
Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée, il appartient au client de vérifier en présence du livreur, l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport. Si le produit n’est pas conforme à la demande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit, ou éventuellement la résolution de la vente.
Livraison et transfert du risque
Le produit qui est livré au client par un transporteur choisi par cbdfarm-16.fr, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise. Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment ou il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature.
Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client.
Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours, suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure.
Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison.